Texte intégral
37.(Abrogé : 2016, R.C.A.5V.Q. 155, a. 48.).
37.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101 $.
37.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101 $.
